Wix et la législation sur les services numériques
Temps de lecture : 3 min
La loi sur les services numériques (DSA) est une réglementation de l'Union Européenne ayant pour objet de créer un espace numérique plus sûr où les droits essentiels des utilisateurs sont protégés. Son application commencera le 1ᵉʳ janvier 2024.
Dans cet article, apprenez-en plus sur :
À propos de la législation sur les services numériques (DSA)
La DSA s'applique aux sociétés intermédiaires en ligne basées dans ou en dehors de l'Union européenne, qui relient les utilisateurs à du contenu, des produits ou des services dans le marché unique de l'UE. En outre, la DSA s'applique aux utilisateurs situés dans l'UE et qui créent du contenu numérique disponible dans l'UE.
Les principaux objectifs de la DSA sont les suivants :
- Simplifier les exigences relatives aux mécanismes de notification et d'action en matière de modération de contenu
- Permettre aux utilisateurs de faire appel des décisions de modération du contenu
- Unifier les exigences relatives aux demandes émises par les organismes chargés de l'application de la loi
- Obliger les entreprises à créer des rapports de transparence sur les processus de modération du contenu
Soumettre des plaintes dans le cadre de la DSA
Dans le cadre des plateformes DSA, telles que Wix, il est nécessaire de mettre en place un processus pour faciliter la notification de contenus illégaux par des personnes ou des agences. Les plaintes peuvent être soumises par :
- Utilisateurs résidents de l'Union européenne
- Utilisateurs provenant de l'Union Européenne à propos du contenu accessible dans l'Union Européenne
- Signaleurs de confiance nommé par la Commission européenne.
Conformément à l'article 16 de la DSA, les autorités gouvernementales, les signaleurs de confiance et les utilisateurs en ligne peuvent soumettre des plaintes pour contenu illégal. Cliquez pour soumettre une plainte (disponible en anglais uniquement).
Directives relatives au contenu
Wix ne pré-approuve pas les sites des clients et ne les surveille que pour des raisons de sécurité. Cependant, si nous recevons un rapport sur un site ou un compte spécifique qui contient du contenu interdit par nos Directives relatives au contenu, nous sommes peut-être obligés de le supprimer.
Directives en matière d'application de la loi
Si vous êtes membre d'un service de police ou d'une agence gouvernementale et que vous enquêtez sur une affaire en cours, vous pouvez nous contacter à tout moment. Notre politique est de nous conformer autant que possible à toutes les enquêtes police en cours. Cependant, pour vous assurer que votre demande est traitée le plus efficacement, veuillez consulter nos Directives en matière d'application de la loi.
Action que nous pouvons prendre contre les contenus illégaux et les violations des conditions d'utilisation de Wix
Si vous importez un contenu qui enfreint une législation applicable, les Directives relatives au contenu Wix (disponible en anglais uniquement), ou toute autre Conditions d'utilisation Wix, ou tout autre accord entre vous et Wix qui régit votre utilisation des services Wix, nous pouvons, le cas échéant et si nécessaire :
- Vous avertir
- Restreindre la visibilité de tout contenu illicite ou en infraction, y compris en supprimant ce contenu, en interdisant l'accès ou en le rétrogradant.
- Suspendre, résilier ou restreindre les paiements monétaires
- Suspendre ou mettre fin à la fourniture des services Wix, en totalité ou en partie
- Suspendre ou résilier votre compte d'utilisateur
Informations sur les possibilités de recours offertes par la législation sur les services numériques de l'UE
Vous pouvez faire appel d'une décision que nous prenons concernant votre site ou votre compte Wix si vous n'êtes pas d'accord avec elle. Veuillez noter que les possibilités de réclamation suivantes sont disponibles :
- Contactez-nous à appeals@wix.com à partir de l'adresse e-mail associée à votre compte Wix où le contenu signalé ou détecté est trouvé dans les 6 mois suivant la notification. Veuillez ajouter une raison pour laquelle vous pensez que la décision devrait être annulée.
- Si vous souhaitez faire appel de la suppression de votre appli ou de votre compte Wix Partenaire, vous pouvez contacter l'un des corps de règlement certifiés en application de la législation sur les services numériques (Règlement UE 2022/2065, DSA).
- En fonction des lois applicables de votre pays, vous pouvez également avoir le droit de demander une réparation juridique.
Point de contact designé
Conformément aux articles 11 et 12 de la DSA, Wix désigne Wix Online Platforms Limited comme point de contact pour les demandes des autorités des États membres, de la Commission européenne, de la Commission européenne des services numériques et des destinataires du service. Veuillez soumettre vos demandes en anglais à legal@wix.com.
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